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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Identification du vendeur

TCG Pro
Entreprise individuelle
SIRET : [à compléter]
Email : contact@tcgpro.fr

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au Service TCG Pro accessible sur tcgpro.fr.

3. Plans et tarifs

PlanPrix HTPrix TTCEngagement
Gratuit0€0€Aucun
Pro mensuel6,66€7,99€Aucun
Pro annuel65,83€79€1 an
Business mensuel16,66€19,99€Aucun

TVA française 20% incluse. Tarifs susceptibles d'évolution avec préavis 30j pour abonnés existants.

4. Commande et paiement

Les abonnements sont souscrits via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS Level 1.

Modes acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, SEPA.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par TCG Pro.

5. Activation

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Email de confirmation envoyé sous 5 minutes.

6. Facturation

Les factures sont émises automatiquement à chaque renouvellement et accessibles dans Réglages → Facturation.

Format PDF, conforme à la législation française (mention TVA, date, montant HT/TTC).

7. Renouvellement automatique

Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. L'utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis ses Réglages.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques accédés immédiatement après paiement.

Toutefois, par geste commercial, TCG Pro accepte les demandes de remboursement dans les 14 jours suivant le premier paiement, pourvu que l'utilisation reste raisonnable.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Réglages → Abonnement → Annuler.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata pour les mensuels).

Les abonnements annuels résiliés en cours d'année donnent lieu à un remboursement prorata des mois non utilisés, déduction faite de 10€ de frais administratifs.

10. Modification des plans

L'upgrade (Gratuit → Pro, Pro → Business) est facturé prorata du temps restant à la période actuelle.

Le downgrade prend effet à la fin de la période en cours.

11. Conservation des données

En cas de résiliation, les données utilisateur sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement. Export possible avant suppression.

12. Service client

Support email support@tcgpro.fr · Réponse sous 48h ouvrés (24h pour Pro et Business).

13. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM-MÉDIATION : cnpm-mediation-consommation.eu

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.